Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le service Flexyroom a mis en place le site Internet www.flexyroom.com afin que les personnes désirant acheter une cuisine puisse obtenir des inspirations, comparer des devis de marques différentes à partir d’un seul questionnaire et avoir un suivi personnalisé par un décorateur d’intérieur dans le choix de la cuisine ou d’une autre pièce.

Définitions

« Compte » : désigne l’espace personnel créé après que l’Utilisateur a rempli le formulaire d’inscription et qui lui permet de recevoir les différents devis et effectuer une commande pour un suivi personnalisé.

« Flexyroom » : désigne un service édité par la société Flexyroom, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège est situé 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, bureau 3 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 893 086 991.

« Donnée à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Site Internet Flexyroom » : désigne le site Internet « www.flexyroom.com », proposé par le service Flexyroom

« Utilisateur » : désigne indifféremment un Particulier ou un Professionnel, qui a créé un Compte.

« Particulier» : désigne une personne physique ou morale qui utilise le Service afin d’obtenir un comparatif des différent cuisinistes ou une demande d’accompagnement dans le choix de sa décoration d’intérieur.

« Partie(s) » : désigne indifféremment un Utilisateur et/ou Flexyroom.

« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui utilise le Service à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, notamment tout revendeur de meubles de cuisines enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.

« Service » : désigne toute fonctionnalité proposée par le Site Internet Flexyroom à ses Utilisateurs.

« Devis » : désigne les inspirations et devis de cuisinistes ou d’autres éléments de décoration fournis aux Utilisateurs à partir de catalogues produits de professionnels.

Objet

La service Flexyroom a pour activité de proposer des devis de cuisines et des agencements d’intérieurs à des particuliers ou des professionnels.

Cette proposition se fait après l’action de compléter un formulaire par l’Utilisateur.

Le service peut être proposé par l’agrégation de données des catalogues de meubles de façon automatique ou par des professionnels revendeurs à qui Flexyroom transmet les réponses des particuliers aux questionnaires.

L’Utilisateur qui souhaite fournir des informations ou consulter des devis ou propositions d’agencements concernant une cuisine ou tout autre pièce suite à la réponse à un questionnaire (comme le style de cuisine, le budget de la cuisine, cuisine équipée, mesure de la cuisine,…) devra se connecter à l’aide de ses identifiants (adresse email / mot de passe) qu’il aura entrés, par une connexion via l’API Google ou l’API Facebook.

Le service Flexyroom propose un service permettant à un Professionnel de mettre à la disposition des Particuliers son catalogue de produit et à un Particulier d’avoir accès à des devis de différents Professionnels à partir d’un seul questionnaire et d’avoir un accompagnement personnalisé dans le choix de la décoration.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Par la signature de Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur consent expressément et sans réserve à leur application.

Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une des Parties, conformément à l’article « Résiliation » des présentes.

Modalités de fonctionnement du service

Le service Flexyroom propose son Service à destination des Utilisateurs, à savoir les Particuliers, et les Professionnels qui ont créé un Compte.

Création et accès au compte de l'Utilisateur

Création de Compte

Afin de créer un Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton “Se connecter” puis “Inscription” sur la page d’accueil du site Internet Flexyroom, ou à la fin des questionnaires “créer un projet” ou “se faire accompagner”.

Il doit entrer un identifiant (son adresse email) et un mot de passe ou via les API de connexion Google et Facebook

L’Utilisateur reconnaît que ses identifiants et mot de passe lui sont personnels et que tout accès par une autre personne que lui entraîne la suppression de plein droit et sans préavis de son Compte.

Accès au Compte

Afin d’accéder à son Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Se connecter » sur la page d’accueil du site Internet Flexyroom et indiquer son identifiant et son mot de passe ou ceux de ses accès Google ou Facebook. En cas d’oubli de son mot de passe il peut cliquer sur “mot de passe oublié” et un lien lui sera envoyé pour se connecter à son compte.

Professionnel

Afin de créer son Compte, le Professionnel doit indiquer son email, sa raison sociale et ses coordonnées sur la page www.flexyroom.com/pro ou en envoyant un email à une personne en charge du service commercial.

Flexyroom se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies.

Service proposé aux utilisateurs

Particulier

L’utilisateur remplit un questionnaire (style de cuisine, budget de la cuisine, mesure, plan de la cuisine, ….), puis après la création du Compte, le Particulier aura accès à des devis de différents professionnels cuisinistes pour effectuer un comparatif. Un particulier pourra s’il le souhaite se faire accompagner d'un décorateur d’intérieur pour le choix d’une cuisine ou de la décoration d’une autre pièce.

Professionnel

Le professionnel peut procéder aux mêmes utilisations du Service que le Particulier. Il s’engage à ne pas collecter les informations contenues dans les devis pour une utilisation professionnelle aux fins de rediffusion à un tiers.

DEVIS

Après avoir créé un Compte, l’Utilisateur peut accéder à des devis de Professionnels en remplissant le questionnaire. Il pourra demander un accompagnement personnalisé.

Les devis pourront contenir diverses informations sans que ce soit le cas à chaque fois comme des photos, des plans de cuisine, des inspirations de meubles et le budget de la cuisine.

Les devis mis à disposition sur le site internet Flexyroom sont disponibles directement à partir du Compte de l’Utilisateur.

Le Devis est mis à la disposition de l’Utilisateur seul. L'utilisateur s’engage à ne pas communiquer, à titre onéreux ou non.

Conseils à l’Utilisateur

Le Devis fournit des conseils afin que l’Utilisateur puisse effectuer une commande dans les meilleures conditions.

Si un utilisateur est satisfait par une proposition et un devis Flexyroom pourra le mettre en relation avec le professionnel cuisiniste de sa ville.

Conditions financiers

Concernant les conditions financières, l’Utilisateur doit se référer à la partie « PRIX PRATIQUÉS PAR LE SITE INTERNET www.flexyroom.com annexée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Limite de responsabilité

Flexyroom agrège des données dans le cadre du Service et les met à disposition des Utilisateurs telles quelles.

Flexyroom retranscrit des devis tels que fournis par les professionnels ou à partir d’informations fournies par les professionnels et ne garantit pas l'exactitude des informations ni des prix pratiqués par les professionnels.

FLEXYROOM s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir des données exactes.

Néanmoins, Flexyroom ne peut pas garantir que les Informations contenues dans les Devis sont exactes. Il ne garantit pas la qualité et l’exhaustivité des informations des Devis qui pourront être révisés directement par les Professionnels.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du service Flexyroom en cas d’Information incorrecte contenue dans un Devis.

Engagements de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à communiquer à la Société des informations précises, exactes, fiables, complètes, réelles et nécessaires au traitement de sa commande tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation. Il s’agit notamment de ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides, et code postal. L’Utilisateur est responsable et supportera intégralement les conséquences découlant de la communication d’informations inexactes, incomplètes ou erronées. Réciproquement, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où une information fournie par l’Utilisateur s'avérerait fausse ou incomplète.

L’Utilisateur est averti que toute usurpation d’identité ou indication d’une fausse identité pourra éventuellement entraîner une poursuite judiciaire à son encontre.

Dans l’hypothèse où une information se révèlerait inexacte ou incomplète la Société se réserve le droit d'annuler la Commande de Services et/ou de supprimer le Compte Utilisateur.

L'utilisateur s’engage à maintenir à jour ses informations, à chaque fois que cela s'avère nécessaire et de manière proactive. L’Utilisateur est informé à ce sujet qu’il peut modifier à tout moment les informations le concernant ou concernant la Commande d’un Service, que ce soit en se connectant sur son Compte Utilisateur ou en contactant la Société.

Si Flexyroom est condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers en raison de la violation par l’Utilisateur de cette obligation de confidentialité, l’Utilisateur sera redevable envers Flexyroom du montant de cette somme.

Utilisation des Devis

L’utilisation des Devis par l’Utilisateur doit être strictement personnelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas louer, sous-louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier et sous-licencier les Devis ou les informations fournis par Flexyroom ou disponible sur le site www.flexyroom.com.

Il s’engage à ne pas extraire les données des Devis, ni les transformer, copier, reproduire, divulguer, diffuser, adapter ou traduire.

Il ne peut stocker les informations des Devis de quelque manière que soit, exceptée sous la forme par laquelle le Devis a été transmis par Flexyroom à l’Utilisateur, sauf accord exprès de Flexyroom. Cet accord doit être réalisé au moyen d’un écrit qui peut être formalisé par un échange d’emails ou par la signature d’un avenant aux présentes Conditions générales.

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire une utilisation abusive ou malveillante des informations contenues sur le Site Internet www.flexyroom.com.

L'utilisateur reconnaît expressément qu’il ne peut mettre en place ou vendre une solution alternative à FLEXYROOM.

En cas d’utilisation du service disponible sur le site www.flexyroom.com non conforme aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser intégralement Flexyroom de tout dommage qui pourrait en résulter.

Si Flexyroom est condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers en raison d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera redevable envers Flexyroom du montant de cette somme.

Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site https://www.flexyroom.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent au service Flexyroom ou font l’objet d’une licence d’utilisation.

Aucun élément composant la plateforme https://www.flexyroom.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du service Flexyroom, à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme http://www.flexyroom.com par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du service Flexyroom est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le service FLEXYROOM se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Résiliation

Le service FLEXYROOM se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation en cas de violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque des obligations édictées au titre des présentes. Dans ce cas, la résiliation entraîne la fermeture sans préavis du Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en supprimant son Compte.

Modification des conditions générales d'utilisation

Le service Flexyroom se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et dans l’intérêt des deux Parties. Il en informe à cet égard l’Utilisateur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier.

Si l’Utilisateur décide de s’opposer à la modification, il dispose d’un préavis de 30 (trente) jours après réception du courrier électronique l’informant des modifications des Conditions Générales d’Utilisation pour refuser la modification. A défaut de réponse dans ce délai, l’Utilisateur est présumé avoir accepté les modifications.

Non-renonciation

La nullité d’une clause des CGU ou CGV non essentielle n’entraîne pas la nullité des CGU ou CGV dans leur intégralité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU ou CGV par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Droit applicable et juridiction compétence

Les CGU et CGV sont soumises au droit français. Toute action relative à ces dernières sera régie par le droit français.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur au sens du droit français, en cas de litige avec ce dernier et préalablement à tout recours au médiateur de la consommation, l’Utilisateur doit contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante vincent.wollenburger@flexyroom.com afin d’essayer de mettre fin amiablement au litige survenu entre l’Utilisateur et la Société.

A défaut de résolution amiable des litiges après recours au Médiateur, les litiges avec un Utilisateur consommateur seront portés devant les tribunaux français compétents.

Tout litige avec un Utilisateur considéré comme Professionnel par le droit français sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

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